CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Téléchargement - conditions générales de vente (pdf):

La société Eurotops Versand GmbH (Siège : D-40764 Langenfeld, Allemagne). Immatriculée au registre des sociétés du Tribunal d’instance de Düsseldorf (Allemagne) sous le numéro : HRB 45732.

Gérants: Lars Kilander

Adresse de renvoi:
EUROtops
PB 20001
1101 Scanning

Téléphone: 02 – 27 33 300
E-mail: info@eurotops.be

N° d’identification de TVA: BE 0629.731.522

Eurotops.be - Innovations et Originalités

EUROtops est votre fournisseur pour des nouveaux produits innovants et suprenants! On enregistre les produits qui offrent un certain plus dans l´utilisage dans notre boutique internet ou dans notre nouveau catalogue aussi. Il s`agit des produits qui aident à simplifier votre quotidien. Ces produits peuvent améliorer votre quotidien ou le faire plus intéressant ou captivant. Nous sommes ouverts à toutes le domaines de la vie: s`il s`agit des produits techniques, des vêtements, des articles pour le jardin ou de logement agréable, de voiture ou des voyages – on vous offre tous les produits qui réunissent ces critères. Est-ce que ces informations ont piqué votre curiosité? N´hésitez pas à surfer sur notre boutique internet. On aime bien vous offrir des surprises.

1. Champ d’application

Les Conditions Générales de Ventes suivantes (ci-après dénommées : « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus avec la Eurotops Versand GmbH (ci-après dénommée : «Eurotops») concernant l’acquisition et la livraison de marchandises, quels que soient les moyens de communication utilisés pour la conclusion du contrat. Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes CGV. Ces dernières sont consultables sur le site Internet – http://www.eurotops.fr/conditions-generales/-.

2. Processus de commande
a) Commande en ligne
Le client peut sélectionner et commander des articles sur la boutique en ligne d' Eurotops. Le client peut obtenir la description de la marchandise concernée en cliquant sur l’image de l’article. Il a la possibilité de déposer les articles qu’il sélectionne dans un panier virtuel. Tous les articles sélectionnés sont rassemblés dans ce panier. Afin de poursuivre le processus de commande, le client doit cliquer sur le bouton «Valider la commande». Il accède ainsi à la caisse virtuelle de la boutique en ligne. Le client doit tout d’abord remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire «Livraison». Le client peut alors choisir si la marchandise doit être envoyée à l’adresse indiquée ou à une adresse différente. En cliquant sur le bouton «Valider vos coordonnées », le client accède à la page «Livraison et paiement», où il devra choisir le type de paiement souhaité. Le client accède ensuite à un aperçu des articles commandés, des frais et de l’adresse indiquée. Ici, le client a à nouveau la possibilité de vérifier l’exactitude de sa commande et de procéder à des modifications si nécessaire. Il doit en outre confirmer avoir lu et accepté les CGV ainsi que les conditions de rétractation. Le client doit également confirmer avoir pris connaissance du montant des frais d’expédition ainsi que des informations sur la protection des données. Si le client le souhaite, il peut donner son accord pour l’utilisation de ses données personnelles à des fins publicitaires. Ce consentement à la publicité n’est pas obligatoire pour la passation d’une commande. En cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement», le client peut à présent soumettre une offre d’achat ferme à Eurotops.

b) Commande par catalogue
En-dehors de la boutique en ligne, les commandes s’effectuent via les bons de commande fournis dans le catalogue ou par téléphone.

3. Rectification d’erreurs de saisie
Avant la passation de votre commande sur la boutique en ligne de Eurotops, les données que vous avez saisies peuvent être supprimées à tout moment au sein des formulaires respectifs à l’aide de la touche suppression. Vous pouvez ensuite les rectifier par une nouvelle saisie dans le champ concerné du formulaire. Par ailleurs, vous pouvez également revenir à chaque étape du processus de commande en cliquant sur l’onglet concerné et procéder à la correction de son contenu dans les champs du formulaire. Le client peut également corriger les données fournies en cliquant sur les liens «Modifier».

4. Conclusion du contrat
a) Commande en ligne
La présentation des articles dans la boutique en ligne de Eurotops constitue une simple invitation sans engagement, adressée au client en vue de la commande d’articles par ce dernier. En cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement», le client soumet une offre d’achat ferme destinée à la conclusion d’un contrat de vente. Eurotops est libre de ne pas accepter la commande du client. La décision à ce sujet relève de la libre appréciation de Eurotops. Si aucune suite n’est donnée à une commande en ligne, Eurotops en fait immédiatement part au client. Si Eurotops accepte l’offre du client, celui-ci reçoit une confirmation d’expédition électronique directement après l’expédition de sa commande. Cette confirmation d’expédition constitue l’acceptation de l’offre contractuelle du client par Eurotops, finalisant ainsi la conclusion du contrat de vente.

b) Commande par catalogue
Le contrat avec Eurotops est formé lors de l’envoi des articles que vous avez commandés.

5. Sauvegarde des stipulations contractuelles
Eurotops procède à une sauvegarde des stipulations contractuelles. Dans la mesure où le client a créé un compte client, il peut consulter les stipulations contractuelles suite à une commande donnée, en se rendant à la page « Historique commande». En outre, la confirmation électronique d’expédition est accompagnée d’une confirmation de contrat de laquelle ressort le contenu du contrat.

6. Délai de livraison
Nous nous efforçons constamment d`un conduit d`écoulement et d`un envoi rapide. En cas qu`un produit n´est pas livrable malgré autres informations, vous avez le droit à annuler une partie de votre commande ou la commande entière. En général, il y a un délai de livraison maximal de 30 jours.

a) Commande en ligne
Si la marchandise commandée est en stock chez Eurotops, la livraison est effectuée dans un délai de cinq jours ouvrables. Les autres délais sont signalés dans la description du produit.

Le délai de livraison court à compter du jour suivant la réception de la confirmation de commande électronique chez le client et expire à la fin du dernier jour ouvré du délai indiqué. Les samedis, dimanches et jours fériés au lieu de livraison ne sont pas pris en compte pour le calcul du délai de livraison.

b) Commande par catalogue
En cas de commande par catalogue, la livraison est effectuée dans un délai de dix jours ouvrables, si la marchandise est en stock chez Eurotops.

Pour une commande par télécopie, le délai de livraison court à compter du jour suivant la transmission de la télécopie. Pour une commande par voie postale, le délai de livraison court à compter du jour suivant la remise de la commande aux services postaux. Pour une commande par téléphone, le délai de livraison court à compter du jour suivant la fin de l’entretien téléphonique. Les samedis, dimanches et jours fériés au lieu de livraison ne sont pas pris en compte pour le calcul du délai de livraison.

7. Prix
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site de la boutique en ligne au moment de la commande. Tous les tarifs comprennent la TVA mais s’entendent hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont indiqués au numéro 9 des présentes conditions.

8. Paiement/Retard de paiement

9. Frais d’expédition
Vos articles sont livrés sous un délai de 5 jours ouvrables. Une participation aux frais de port et d’emballage de 5,99 € vous est demandée. Si les dimensions ou le poids de la marchandise l’exigent, des frais d’expédition forfaitaires plus élevés vous seront facturés, à hauteur de 19€.

Achat de mobilier
Afin de minimiser les coûts d’envoi les meubles sont livrés démontés. Le montage est à la charge du client.

10. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes :

Conditions de rétractation  Droit de rétractation  Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.    Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend possession du dernier article.    Pour d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Eurotops Versand GmbH, Brabantstraat 24, 2870 Puurs, Belgium, Téléphone 03 88 19 10 60; E-mail : info@eurotops.be) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de de rétractation.   Effets de la rétractation    Si vous vous rétractez valablement du présent contrat, nous vous rembourseront tous les paiements reçus de votre part, frais d’expédition compris (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard que nous vous proposons), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’un autre moyen de remboursement ait été expressément convenu avec vous ; les frais occasionnés par ce remboursement ne seront en aucun cas mis à votre charge. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Modèle de formulaire de rétractation     Conditions de rétractation télécharger (pdf)   (Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)   Eurotops Versand GmbH, Brabantstraat 24, 2870 Puurs, Belgium, Téléphone 03 88 19 10 60 E-mail : info@eurotops.be   - Je/Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants(*)/pour la réalisation de la prestation de service suivante (*) - Commandé le (*)/reçu le (*) - Nom du/des consommateur(s) - Adresse du/des consommateur(s) - Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) - Date  ________________________  (*) Rayer les mentions inutiles.

Conditions de rétractation télécharger (pdf)

11. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour

a)les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

b)les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

c)les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

12. Garantie légale
En cas de défauts des biens vendus, la garantie légale s’applique. Les consommateurs bénéficient d’une garantie de conformité de deux ans.

A ce titre, il est rappelé que les consommateurs bénéficient de la garantie de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux paragraphes 433 et suivants du code civil allemand, intitulé BGB (Bürgerliches Gesetzbuch).

L’article L.211-4 du Code de la consommation dispose :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’article L.211-5 du Code de la consommation dispose :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’article L.211-12 du Code de la consommation dispose :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le § 434 du BGB (code civil allemand) dispose :

(1) La chose est exempte de défaut matériel si, lors du transfert des risques, elle présente les qualités convenues. Dans la mesure où la qualité n'est pas stipulée, la chose est exempte de défaut matériel si :
1. elle est appropriée à l'emploi présupposé par le contrat, ou
2. si elle est appropriée à l'emploi habituel et qu'elle présente une qualité habituelle pour des choses de même qualité et que l'acheteur est en droit d'attendre chez des choses de cette nature.

Font également partie des qualités prévues à la phrase 2, n° 2, celles que l'acheteur est en droit d'attendre d'après les déclarations publiques du vendeur, du fabriquant (§ 4 al. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité des produits défectueux) ou de ses préposés, en particuliers dans la publicité ou dans la désignation des caractéristiques particulières de la choses, à moins que le vendeur n'ait pas connu la déclaration et qu'il n'ait pas été tenu de savoir qu'elle était rectifiée de la sorte au moment de la conclusion du contrat, ou qu'elle n'aurait pu influencer la décision d'acheter.

(2) Il existe également un défaut matériel lorsque le montage prévu dans le contrat a été fait incorrectement par le vendeur ou les préposés de celui-ci. Un défaut matériel existe pareillement chez une chose qui doit être montée, si les instructions de montage sont défectueuses, à moins que la chose n'ait été montée sans erreur.

(3) Est assimilé à un défaut matériel le fait pour le vendeur de livrer une autre chose ou de livrer en quantité insuffisante.

Le § 437 du BGB (code civil allemand) dispose :
Si la chose est défectueuse, l'acheteur peut, dans les conditions des dispositions suivantes, et sauf disposition contraire,
1. demander l'exécution corrective conformément au § 439,
2. résoudre le contrat selon les §§ 440, 323 et 326 al. 5 ou diminuer le prix de la vente selon le § 441,
3. exiger des dommages et intérêts selon les §§ 440, 280, 281, 283 et 311a ou le remboursement des frais engagés selon le § 284.

Le § 438 du BGB (code civil allemand) dispose :
(1) Les actions du § 437 nos 1 et 3 se prescrivent :
1. par trente ans si le défaut consiste
a) en un droit réel d'un tiers, sur le fondement duquel peut être demandée la restitution de la chose, ou
b) en tout autre droit inscrit dans le livre foncier
2.par cinq ans
a) pour les constructions d'immeubles et
b) pour les choses qui, selon leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour une construction d'immeuble et dont le défaut a causé la défectuosité de celui-ci, et
3.par deux ans pour le reste.

(2) Pour les immeubles, la prescription court avec la transmission et, dans les autres cas, avec la délivrance.

(3) Par dérogation aux al. 1er nos 2 et 3, et al. 2, les actions se prescrivent par le délai normal de prescription si le vendeur a dissimulé dolosivement le défaut. 2Dans le cas de l'al. 1 n° 2, la prescription n'intervient cependant pas avant le départ du délai qui y est prévu.

(4) Le § 218 s'applique au droit de résolution défini dans le § 437. Malgré l'inefficacité de la résolution selon le § 218 al. 1er, le vendeur peut refuser le paiement du prix dans la mesure où il y serait autorisé sur le fondement de la résolution. S'il fait usage de ce droit, l'acheteur peut résoudre le contrat.

(5) Le § 218 al. 4 phrase 2 s'applique au droit à réduction défini dans le § 437.

13. Langue du contrat
La langue contractuelle est le français.

14. Livraison
Dans le cas où tous les produits commandés ne sont pas en stock, Eurotops procède à un envoi commun de la marchandise dès que l’ensemble des articles commandés sont en stock. Si un article commandé par le client n’est plus livrable car ce dernier n’est plus en stock chez Eurotops ou ses fournisseurs, Eurotops se réserve le droit de ne pas exécuter la commande et de se rétracter d’une éventuelle obligation de livraison. Les paiements éventuellement effectués sont immédiatement remboursés au client. Si la marchandise commandée ne peut être livrée après trois tentatives de remise infructueuses, Eurotops est en droit de résoudre le contrat. Les paiements éventuellement effectués sont immédiatement remboursés au client.

15. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de Eurotops jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

16. Cession et nantissement
Eurotops se réserve le droit de céder à des tiers ses créances exigibles au titre du prix de vente et des frais de livraison résultant de la livraison de marchandises, y compris les frais d’expédition. Eurotops se réserve également le droit de nantir les créances susmentionnées.

17. Vous avez une réclamation?
Nous nous efforçons constamment d`un fonctionnement de l’entreprise parfait et sans difficulté. Pourtant il est possible que les circonstances d`une commande ne correspondent pas à vos accords. On vous prie de nous donner la possibilité de débrouiller ces réclamations.
On vous prie d`adresser votre réclamation à cette adresse: info@eurotops.be ou de nous joindre au téléphone:
02 – 27 33 300

18. Piles et accumulateurs
Étant donné que les expéditions de Eurotops peuvent contenir des piles ou accumulateurs, nous vous informons des faits suivants : les piles usagées peuvent contenir des substances polluantes pouvant endommager l’environnement ou la santé humaine ou animale en cas de stockage ou d’élimination non conforme. Il est interdit de les éliminer avec les déchets ménagers courants. Les clients peuvent retourner gratuitement à Eurotops les piles/accumulateurs acquis auprès de ... après leur utilisation ou bien les remettre gratuitement à un centre de collecte public ou dans les commerces.
La remise dan s les points de vente est gratuite pour l’utilisateur final et est limité aux quantités courantes ainsi qu’aux produits vendus ou ayant été vendus dans ce point de vente. Les piles/accumulateurs contenant des substances polluantes sont clairement signalées par le symbole représentant une poubelle barrée. Sous le symbole de la poubelle barrée se trouve également la désignation chimique du polluant concerné. Par exemple : (Pb) plomb, (Cd) cadmium, (Hg) mercure. Vous avez la possibilité de retrouver ces informations dans les documents accompagnant la livraison de la marchandise ou dans les instructions d’utilisation du fabricant.

19.Prévention de la contrefaçon
L'entrepreneur n'offre toujours que des produits qu'il achète aux fabricants d'origine et à leurs grossistes. En cas de doute sur l'authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site https://www.eccbelgie.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une plainte via la Hotline https://meldpunt.belgie.be/meldpunt.

20.Protection du consommateur
Nous nous efforçons de régler d'un commun accord tout différend découlant de notre contrat. Dans cette optique, nous demandons à nos clients de contacter d'abord notre service clientèle. En l'absence d'accord, nos clients peuvent s'adresser à l'organisme d'arbitrage des consommateurs agréé par l'Etat pour une procédure de médiation : règlement en ligne des litiges selon l'art. 14 al. 1 ODR-VO (online dispute régulation) : La Commission européenne met à votre disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr . Elle offre aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges liés à leur commande en ligne, tout d’abord sans l'intervention d'un tribunal. Dans ce contexte, nous sommes légalement tenus de vous communiquer notre adresse e-mail. Cette adresse électronique est la suivante : info@eurotops.be . En l'absence d'accord, le client est également libre d'intenter une action en justice. Nous sommes toujours soucieux de régler d'un commun accord d'éventuels différends résultants de notre contrat avec le client. De plus, nous ne sommes pas tenus de participer aux procédures d'arbitrage en vertu de la Loi sur le règlement des différends en matière de consommation et nous ne proposons pas de participer à de telles procédures

21. Dispositions finales
Le droit allemand interne s’applique à l’exclusion des règles de conflit du droit international privé et à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise (UN-Kaufrecht). Si l’acheteur n’est pas consommateur, les tribunaux de Langenfeld, Allemagne sont exclusivement compétents pour tout litige concernant le présent contrat.

Version du 10.03.2015